S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 11 Versions de la disposition

2020-10-21

11. La demande de permis d’agent est accompagnée des documents suivants:

1°  s’il y a lieu, une copie des documents attestant que le requérant satisfait aux exigences de formation prises en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Loi;

2°  une copie, recto verso, d’une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial ou territorial, ou, à défaut, par un gouvernement étranger, comportant minimalement le nom, la date de naissance, la photo et la signature du requérant;

2.1°  un document démontrant que le requérant a la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail délivré par l’autorité canadienne compétente en matière d’immigration;

2.2°  sur demande du Bureau, un certificat médical attestant que le requérant est dans un état physique et mental lui permettant d’exercer l’activité de sécurité privée pour laquelle il demande un permis;

3°  une déclaration du requérant attestant qu’il a pris connaissance des responsabilités et des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi et des règlements pris pour son application;

4°  2 photographies couleurs identiques mesurant 50 mm par 70, prises au cours des 6 mois précédant la demande, sur fond blanc, de face, des épaules à la tête, la tête découverte, datées au verso à l’aide d’un dateur, dont une est authentifiée par un répondant apte à confirmer l’identité du requérant.

A.M. 2010-05-28, a. 11; A.M. 0061-2020, a. 7.

2012-09-01

11. La demande de permis d’agent est accompagnée des documents suivants:

1°  s’il y a lieu, une copie des documents attestant que le requérant satisfait aux exigences de formation prises en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Loi;

2°  un certificat de naissance;

3°  une déclaration du requérant attestant qu’il a pris connaissance des responsabilités et des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi et des règlements pris pour son application;

4°  2 photographies couleurs identiques mesurant 50 mm par 70, prises au cours des 6 mois précédant la demande, sur fond blanc, de face, des épaules à la tête, la tête découverte, datées au verso à l’aide d’un dateur, dont une est authentifiée par un répondant apte à confirmer l’identité du requérant.

A.M. 2010-05-28, a. 11.